Deine Rechte, klar erklärt.

KiNaFé est le nom du service de GERTRUDASSE, SASU (SIREN 934 543 562), société propriétaire et exploitante du service.

Version 2026-10-18-abonnement-kinafe-v1 — applicable à compter du 18/10/2026.

Bénéficiaire et titulaire

Le bénéficiaire est GERTRUDASSE, 44 Route de Vaugines, 84160 Lourmarin — en cours de transfert à La Réunion. Contact : [email protected]. Le titulaire des droits, son représentant, sa fonction et son habilitation sont identifiés dans l’annexe individualisée présentée avant acceptation. Le dépôt par une personne salariée, franchisée ou intermédiaire ne démontre pas à lui seul l’existence d’un mandat sur les marques, photographies ou documents d’une enseigne.

Documents désignés et gratuité

La licence est non exclusive et gratuite. Elle couvre uniquement les fichiers et pages précisément identifiés dans l’annexe par leur version et leur empreinte, pour les établissements désignés. La publication et la consultation des catalogues KiNaFé sont gratuites ; leur consultation publique ne nécessite ni compte ni abonnement KiNaFé. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est prévu.

Une autre version, un remplacement de page ou un nouveau document doit rester couvert par une autorisation démontrable. À défaut, il reste en préparation privée. Un fichier trouvé librement sur Internet ne constitue pas une autorisation de reproduction.

Droits et opérations techniques

Le titulaire autorise l’hébergement, la reproduction et la représentation nécessaires à l’affichage du document sur le site KiNaFé et sa PWA. Sont expressément comprises la création de miniatures, l’extraction des pages d’un PDF, le redimensionnement, la compression, la conversion au format WebP et la mise à disposition du texte accessible. Le téléchargement du document original est compris uniquement si l’annexe l’autorise.

Ces opérations ne doivent pas modifier les prix, dates, conditions commerciales, exclusions, marques ou mentions obligatoires. Le titulaire vérifie les pages et le texte avant leur soumission. Il signale toute erreur à KiNaFé. Les prestataires techniques n’interviennent que pour exécuter ces opérations, dans le cadre applicable à leur service.

Supports, territoire et période

Les supports couverts sont exclusivement le site KiNaFé et sa PWA, consultables par Internet dans le monde. Les dates de début et de fin de la licence figurent dans l’annexe et sont distinctes des dates de validité commerciale du catalogue. Aucun usage sur une application native, dans des e-mails marketing, des réseaux sociaux ou des publicités n’est inclus : un accord supplémentaire précisément délimité est nécessaire.

La licence de diffusion ne constitue pas un consentement du titulaire ou de son représentant à recevoir des newsletters.

Vérification, retrait et expiration

KiNaFé vérifie les justificatifs nécessaires et peut demander une preuve de mandat ou refuser la publication lorsque les droits ne sont pas établis. La validation éditoriale et la vérification des droits sont distinctes de l’autorisation du titulaire.

Le titulaire peut demander le retrait depuis son espace ou par le contact ci-dessus. Le retrait ou l’expiration de la licence désactive les accès publics au document, à ses pages et à ses dérivés sur les canaux contrôlés. La suppression des éventuelles copies chez un prestataire fait l’objet d’un suivi. KiNaFé ne promet pas de retirer les copies déjà téléchargées par des tiers hors de son contrôle.

Un catalogue commercialement expiré ne peut rester dans une archive publique que si la licence est encore valable et si son caractère expiré est clairement indiqué. La copie du texte accepté et les éléments strictement nécessaires à la preuve suivent leur propre durée de conservation privée, justifiée et limitée.

Preuve et responsabilité

La copie du texte et de l’annexe, la version, l’empreinte, l’identité du compte vérifié, le représentant, sa déclaration d’habilitation, la langue et la date serveur sont conservés. Une acceptation obtenue hors ligne est enregistrée avec son justificatif et son périmètre réel ; elle n’est pas présentée comme une acceptation en ligne.

Le titulaire s’engage à disposer des droits nécessaires ou d’un mandat valable et à fournir les autorisations pertinentes. Chaque partie répond de ses propres actes selon son rôle réel. Les réclamations sont adressées au contact ci-dessus pour rechercher une résolution amiable ; les recours légalement ouverts demeurent disponibles.

Représentation et conservation des fichiers

GERTRUDASSE est représentée par Stéphanie Eschyle, présidente de GERTRUDASSE. Les fichiers originaux, pages et miniatures sont conservés au maximum 365 jours après la création de leur version. L’accès public est retiré à l’expiration commerciale ou au retrait de l’autorisation selon les conditions applicables ; les copies locales sans autorisation active sont purgées au passage du traitement. À 365 jours, la version cesse d’être diffusée et ses fichiers sont purgés. Un fichier partagé avec une version plus récente disposant d’une autorisation active reste rattaché à cette seule version récente.

La preuve d’autorisation est distincte des fichiers de catalogue. La copie du texte accepté, le périmètre autorisé, l’identité du signataire habilité, les dates et empreintes, ainsi que le justificatif d’autorisation strictement nécessaire, sont conservés en accès restreint pendant l’accord puis cinq ans après sa fin effective, son retrait ou la fermeture de l’organisation, selon le premier de ces événements. Ce choix de conservation vise la défense des droits et la justification des diffusions passées ; ce n’est pas une obligation de conserver tous les catalogues cinq ans. Au terme, le contenu de la preuve et sa pièce sont supprimés ; la référence technique et les dates résiduelles permettent de constater la purge, sans conserver le fichier ni le texte signé.