Deine Rechte, klar erklärt.

KiNaFé est le nom du service de GERTRUDASSE, SASU (SIREN 934 543 562), société propriétaire et exploitante du service.

Version 2026-10-18-abonnement-kinafe-v1 — applicable à compter du 18/10/2026.

1. Objet et parties

Le partenariat est conclu entre GERTRUDASSE, identifié dans les mentions légales, et le professionnel dont l’identité figure dans le dossier accepté. La personne qui agit pour l’établissement confirme disposer de l’autorité nécessaire pour l’engager.

KiNaFé propose une visibilité et des outils de mise en relation en échange d’un avantage destiné aux membres éligibles. L’inscription du professionnel est gratuite dans le cadre de ce partenariat. Aucun volume de visites, de demandes, de commandes ou de chiffre d’affaires n’est garanti.

Une fiche associative présentant une association selon les fonctionnalités associatives existantes relève des conditions générales d’utilisation et de la modération des contenus. Sa création n’impose ni identifiant réservé aux sociétés commerciales, ni offre de réduction, ni acceptation du présent partenariat commercial. Un éventuel engagement commercial distinct ne se déduit pas de cette inscription associative.

2. Demande et publication

Le professionnel renseigne son identité, ses coordonnées, les informations de l’établissement, son activité, ses photos et les offres proposées. KiNaFé vérifie les informations nécessaires à son existence, à sa représentation et, lorsque cela est pertinent, à son autorisation d’exercer, à partir des déclarations, données officielles et éléments disponibles. Une demande complémentaire doit être précise et proportionnée ; aucun dépôt général de justificatifs privés n’est imposé par la seule inscription.

La création du compte, la vérification de son adresse e-mail, l’acceptation de la version présentée de ces conditions, la soumission du dossier, son admission et sa publication sont des étapes distinctes. L’inscription et l’acceptation des conditions ne valent pas admission par KiNaFé. La soumission conserve la référence de la version acceptée, son empreinte et la date réelle de l’acceptation. Une modification du dossier ou du texte peut imposer une nouvelle acceptation ; aucune acceptation n’est reconstituée a posteriori. KiNaFé examine la demande, peut demander des corrections et informe le professionnel du résultat. Une publication n’intervient qu’après validation des éléments requis et dans un territoire ouvert. Les critères d’admission et de maintien du partenariat sont L’accès repose sur un compte vérifié et un responsable habilité de l’établissement. La fiche est préparée en privé, soumise puis examinée avant publication. Un accord-cadre applicable et les engagements requis pour les offres doivent être enregistrés. Une personne de l’équipe éditoriale ne peut pas accepter au nom du professionnel..

Une même organisation peut gérer plusieurs établissements selon les accès qui lui sont attribués. Chaque établissement et chaque offre doivent être correctement identifiés. Une fiche suggérée par un membre ne devient pas une fiche partenaire sans accord du professionnel autorisé.

3. Engagements sur l’offre

Le professionnel s’engage sur l’offre ou les offres décrites dans la version acceptée de son dossier de partenariat. Cette annexe individualisée est conservée avec son contrat et ne doit pas exposer publiquement les informations privées d’un autre professionnel. Les règles communes aux offres sont Chaque offre identifie l’établissement, sa catégorie découverte, permanente ou Flash, son contenu, sa remise ou son prix et sa devise, la base éligible, les exclusions, plafonds, dates, horaires, quotas et cadence applicables, ainsi que la réservation et le cumul. Le professionnel relit ces conditions avant acceptation ; une modification significative nécessite une nouvelle version et un nouvel engagement..

Il décrit précisément le bénéfice, les prestations éligibles, le prix de référence lorsque nécessaire, la réduction, les exclusions, les dates, les horaires, la réservation éventuelle, la fréquence, les plafonds et les règles de cumul. Il évite toute promesse trompeuse ou tout prix de référence artificiel.

Le professionnel informe son équipe et applique l’offre aux membres remplissant les conditions publiées. Il ne demande pas au membre de lui communiquer son mot de passe. Il contrôle le pass et l’activation selon le parcours prévu, y compris son alternative accessible.

Une modification est soumise au processus de contrôle applicable avant publication. Elle s’applique pour l’avenir et respecte les conditions d’une réservation ou d’un engagement déjà confirmé. Si le professionnel ne peut plus assurer l’offre, il prévient rapidement KiNaFé et traite les engagements en cours avec les personnes concernées.

4. Relation avec les membres

Le professionnel fixe ses prix, établit ses devis, fournit ses biens ou prestations, encaisse leur prix et délivre les justificatifs requis. Il assume les obligations liées à son activité, notamment les autorisations, assurances, informations précontractuelles, garanties et règles de sécurité qui lui sont applicables.

Une demande de réservation n’est pas une confirmation automatique. Le professionnel répond et précise ses conditions avant tout engagement. Une contre-proposition doit être acceptée. Un devis transmis reste celui du professionnel et doit respecter les exigences propres à la prestation.

Les règlements sur place sont effectués directement auprès du professionnel. Lorsqu’une option de paiement en ligne est effectivement activée, son traitement suit la configuration Stripe applicable et les informations présentées avant paiement. Le professionnel reste responsable de ses conditions de paiement, d’annulation, de rétractation lorsqu’elle s’applique, de ses réclamations et de sa médiation de la consommation.

5. Contenus et droits

Le professionnel garantit avoir les droits nécessaires sur les textes, marques, photos et autres éléments qu’il transmet, y compris les autorisations de personnes reconnaissables lorsque requises. Il conserve la propriété de ses contenus.

Il accorde à KiNaFé une autorisation non exclusive de reproduire, représenter et adapter techniquement ces contenus pour présenter son établissement et ses offres sur les supports convenus : Les fiches et offres sont présentées sur le site KiNaFé et sa PWA. Les catalogues nécessitent leur autorisation distincte. Aucune licence catalogue ne couvre automatiquement les campagnes e-mail, les réseaux sociaux, la publicité ou des applications natives supplémentaires.. Les adaptations se limitent notamment au redimensionnement, à la compression, à l’accessibilité et à la mise en page, sans dénaturer les contenus.

Cette autorisation vaut pendant la publication du partenariat et pour le temps nécessaire au retrait technique des supports concernés, selon Le retrait d’une publication ou d’une licence ferme l’accès public sur les URL contrôlées par KiNaFé. Les fichiers et dérivés devenus inutiles sont ensuite purgés, avec reprise des opérations échouées. Les pièces probatoires justifiées suivent leur conservation privée limitée. Les sauvegardes et obligations propres des destinataires sont traitées séparément.. Une conservation probatoire limitée peut subsister lorsqu’elle est justifiée. Une utilisation publicitaire distincte de ce périmètre nécessite l’accord approprié.

6. Classement et accès aux données

Les principaux paramètres de classement et l’influence d’une éventuelle rémunération sont décrits par Les résultats sont filtrés selon la catégorie, le territoire ouvert, la zone recherchée, la disponibilité et le mode sur place ou en ligne. Pour les bons plans, la recherche textuelle utilise la pertinence du moteur de recherche ; le tri par distance utilise la position choisie, et l’ordre technique des fiches départage les résultats. Les événements sont classés par date de début, les associations par nom ; une recherche textuelle filtre leurs titres. Les Flash et catalogues proposent le classement par publication récente ou par échéance la plus proche. Les filtres sélectionnés restent applicables. Aucun classement rémunéré n’est utilisé par ces fonctions.. Les éventuels traitements différenciés entre partenaires ou services liés à KiNaFé sont Les professionnels disposent d’un accès gratuit et ne paient pas de commission KiNaFé. L’accord ne crée aucun abonnement Pro obligatoire. L’admission, la publication et l’utilisation des offres suivent les conditions affichées et les contrôles de qualité et de droits applicables..

Le professionnel accède aux informations et statistiques prévues dans son espace : Les coordonnées privées du compte sont séparées de la fiche publiée. Les responsables habilités gèrent les informations de l’organisation ; les collaborateurs n’accèdent qu’à leur rôle et aux établissements autorisés. Un professionnel ne voit que ses propres échanges de devis et pièces partagées. Les notes internes ne sont pas accessibles aux concurrents.. L’accès aux données d’autres professionnels et aux informations privées des membres est limité aux besoins autorisés. Les conditions d’export et d’accès après la fin du partenariat sont Le départ personnel révoque les accès du compte, sans fermer automatiquement l’organisation. Un transfert à un responsable habilité ou une résolution assistée reste possible. La personne peut exercer ses droits via le contact de confidentialité ; le suivi sécurisé d’une fermeture reste accessible pendant trois mois. Les copies et archives restent soumises aux droits des autres parties et aux durées indiquées..

Les coordonnées reçues pour répondre à une demande ne constituent pas un consentement à une prospection sans limite. Le professionnel doit informer les personnes de ses propres traitements et respecter leurs droits. Les rôles précis et les éventuels accords complémentaires de protection des données doivent correspondre au fonctionnement réel.

7. Durée, modifications et départ

La durée et les modalités de sortie sont Le départ volontaire se demande depuis le compte avec un préavis de 30 jours. La date de prise d’effet est enregistrée ; au terme les offres sont retirées. Réservations, devis et commandes déjà engagés doivent être traités selon leurs conditions, sans effacement de l’historique. Cette sortie est distincte des restrictions ou suspensions motivées décidées par la plateforme.. Un départ doit permettre de traiter loyalement les engagements déjà confirmés, puis de retirer la fiche et les avantages devenus indisponibles.

Les changements contractuels sont notifiés sur support durable. Lorsqu’il est applicable, le régime des services d’intermédiation en ligne impose notamment un préavis d’au moins quinze jours pour modifier les conditions, prolongé si des adaptations techniques ou commerciales le nécessitent, sous réserve des exceptions légales. Les droits de sortie correspondants restent ouverts.

8. Restriction, suspension et résiliation

Les motifs possibles comprennent des informations trompeuses, l’absence de droits ou d’autorisation nécessaires, le refus répété d’une offre pourtant applicable, une fraude, un contenu illicite, une atteinte à la sécurité ou un manquement substantiel au partenariat. La décision doit être proportionnée et motivée.

Lorsque le règlement sur les services d’intermédiation en ligne s’applique, les motifs d’une restriction ou suspension sont transmis sur support durable au plus tard à sa prise d’effet ; la résiliation totale respecte le préavis légal de trente jours, sauf exception prévue par ce règlement. Les exceptions ne sont pas utilisées comme un pouvoir général de résilier sans explication.

Le professionnel peut présenter ses observations et demander un réexamen à [email protected]. Les modalités de réclamation et de médiation professionnelle effectivement disponibles sont les suivantes : les réclamations et observations peuvent être adressées au contact indiqué dans ces conditions ou depuis l’aide de l’espace professionnel. KiNaFé examine les faits et communique une réponse motivée sur un support conservable. GERTRUDASSE relève de la catégorie des petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE et bénéficie des exemptions prévues aux articles 11, paragraphe 5, et 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/1150. Elle n’est donc pas tenue, au titre de ces articles, de mettre en place le système interne spécifique de traitement des plaintes ni de désigner deux médiateurs professionnels dans ces conditions. Le dispositif de contact et de réexamen décrit ici reste accessible. Les autres obligations applicables du règlement, les recours légaux et la possibilité d’une médiation convenue entre les parties subsistent. CM2C intervient dans son périmètre de médiation de la consommation et n’est pas présenté comme médiateur professionnel de ce partenariat. Elles sont distinctes de la médiation de la consommation destinée aux membres particuliers.

9. Responsabilité, droit applicable et preuve

Chaque partie répond de ses obligations. L’autonomie du professionnel ne supprime pas la responsabilité de KiNaFé pour ses propres engagements. Aucune exclusion générale de responsabilité ne neutralise une obligation impérative.

Les versions acceptées du partenariat et des offres, les notifications et les événements de publication sont conservés dans des conditions permettant leur consultation et leur vérification. Les durées et accès suivent la politique de confidentialité et les nécessités probatoires documentées.

Le partenariat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties cherchent d’abord à résoudre leurs difficultés par un échange documenté, sans empêcher un recours urgent ou un recours légalement ouvert. Contact : [email protected].

Offres découverte, permanentes et Flash : annexe individualisée

Chaque engagement identifie l’établissement, la catégorie d’offre, sa description exacte, la réduction ou le prix, la devise, la base éligible, les exclusions, le plafond, les dates, les horaires, le quota, la cadence, la réservation et le cumul. Les offres Flash incluent les produits, quantités, créneaux et lieu de retrait, règles d’annulation, modalités de paiement et informations alimentaires applicables. Ces conditions sont affichées avant acceptation et conservées dans la copie du contrat.

Le terme « permanente » décrit une catégorie d’offre. Il ne crée pas un engagement perpétuel. La durée et la procédure de sortie sont celles de la clause Durée, modifications et départ et de l’annexe ; une absence de date commerciale de fin ne supprime pas les possibilités de résiliation prévues.

Le partenariat professionnel est gratuit et KiNaFé ne prélève aucune commission sur les ventes. Si l’option de paiement Stripe est disponible et activée, les frais Stripe applicables sont à la charge du professionnel selon sa configuration et son contrat Stripe. Aucun montant de frais, délai de versement ou reversement ne doit être déduit de cette clause sans vérification du raccordement effectivement actif.

Les catalogues et prospectus font l’objet d’une autorisation distincte. Cet accord partenaire ne permet pas à lui seul de reproduire les catalogues d’une enseigne. Toute diffusion promotionnelle supplémentaire exige un périmètre et une preuve d’autorisation propres.

Représentation de GERTRUDASSE

GERTRUDASSE est représentée par Stéphanie Eschyle, présidente de GERTRUDASSE. Les offres découverte, permanentes et Flash restent définies dans les annexes individualisées du présent accord. Les frais Stripe concernant les ventes du professionnel sont distincts des frais des abonnements KiNaFé vendus par GERTRUDASSE.

Départ volontaire

Le départ volontaire se demande depuis le compte avec un préavis de 30 jours. La date de prise d’effet est enregistrée ; au terme les offres sont retirées. Réservations, devis et commandes déjà engagés doivent être traités selon leurs conditions, sans effacement de l’historique. Cette sortie est distincte des restrictions ou suspensions motivées décidées par la plateforme.

Délais de traitement des demandes

L’accusé de réception est organisé sous 7 jours ouvrés et la réponse motivée sous 30 jours calendaires à compter de la réception. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi hors jours fériés du calendrier de La Réunion. Le reçu disponible immédiatement dans le compte ou après le formulaire confirme l’enregistrement de la demande. Un accusé automatique ne vaut pas réponse motivée. Les demandes de droits sur les données suivent séparément le délai de réponse d’un mois prévu par le RGPD et ses éventuelles prolongations légalement justifiées.

Règlement des différends entre professionnels

Le traitement des réclamations professionnelles est distinct de la médiation de la consommation. La gratuité de l’inscription ne constitue pas une exemption générale du règlement européen sur les services d’intermédiation en ligne. Les règles de classement, d’accès aux données, de modification, de restriction et de résiliation restent celles des clauses précédentes. Aucune déclaration de dépassement des seuils ni de petite entreprise n’est déduite du capital social de GERTRUDASSE.

Préouverture en cours

Les inscriptions partenaires permettent dès maintenant de préparer un dossier privé. L’admission et la publication sont décidées manuellement par une personne habilitée, après les contrôles requis. Le grand public reste en préouverture, avec les accès testeurs existants. Les paiements réels sont bloqués ; aucune audience, date d’ouverture générale ou activation des paiements n’est garantie. Une publication autorisée dans un territoire ne confère aucun accès au catalogue privé ni abonnement KiNaFé.

Lecture des formules et bénéficiaires

Un Pass Solo est nominatif et limité à la part éligible de son titulaire. Un abonnement Couple / Famille comprend deux comptes personnels au maximum et permet de une à six personnes selon l’offre ; le plafond du professionnel reste applicable et la présence des deux membres n’est pas obligatoire. Le professionnel précise minimum et maximum de bénéficiaires, unité tarifaire, base éligible, exclusions et cadence. Une prestation non tarifée par personne n’est pas multipliée par le nombre d’accompagnants.

La Découverte et les quotas des Permanentes sont communs au foyer. Le glissement est réalisé par le membre devant le professionnel, avec alternative accessible ; aucune application patron ni scan du Pass n’est exigé. Le reçu constate une utilisation déclarée et ne prouve pas un paiement bancaire. L’auteur reçoit ses notifications et pièces personnelles ; l’historique partagé identifie cet auteur une seule fois.

Le partenariat reste gratuit, sans commission KiNaFé sur les ventes du professionnel. KiNaFé facture l’abonnement au titulaire ; le membre paie séparément ses prestations au professionnel selon leurs conditions.