Conditions du parrainage KiNaFé

KiNaFé est le nom du service exploité par GERTRUDASSE, SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle. Immatriculation : SIREN : 934 543 562. SIRET du siège : 934 543 562 00011. Immatriculation : 934 543 562 RCS Avignon..

Version 2026-10-29-parrainage-v1 — applicable à compter du 29/10/2026.

1. Participation et invitations

Le programme permet de faire découvrir KiNaFé à un professionnel ou à un futur abonné. Il est ouvert aux personnes d’au moins 18 ans disposant d’un compte personnel et d’un e-mail vérifié, après déclaration de majorité et acceptation des conditions. Cette acceptation est datée et versionnée. Un compte gratuit suffit ; aucun achat n’est requis pour parrainer.

Tu disposes d’un code et d’un lien distincts pour chaque parcours. Ils identifient une invitation, sans donner accès au compte. La personne invitée reste libre de s’inscrire et d’acheter. Le code saisi et expressément confirmé avant le verrouillage prime sur un lien différent ; ce choix est tracé. Une attribution confirmée reste attachée au compte. Toute correction ultérieure nécessite un examen documenté qui conserve la preuve initiale.

2. Barème actuel

Une seule prime par établissement ou par filleul pour ces nouvelles attributions, y compris pour les professionnels et associations vérifiés. Les renouvellements ne créent pas de nouvelle prime. Les contrats historiques acceptés conservent leurs règles, sans cumul d’une prime fixe et d’une commission en pourcentage pour un même événement.

3. Parrainer un professionnel

Le représentant autorisé accomplit lui-même la démarche de partenariat et accepte ses conditions. Le nouvel établissement doit être distinct, admis et publié avec au moins deux offres actives. Une suggestion d’adresse, une inscription seule ou un établissement déjà partenaire ne suffisent pas. Une seule récompense est possible par établissement qualifié.

Les 25 crédits valent 25 € pour payer ton abonnement KiNaFé, mensuel ou annuel. Ils sont exclusivement destinés à cet abonnement : ils ne sont jamais retirables ni convertibles en argent, même si ton annuel est déjà payé. Le départ normal ultérieur de l’établissement n’entraîne pas à lui seul la reprise d’une prime régulièrement acquise.

La fenêtre d’attribution professionnelle est de 90 jours. Le plafond est de 600 établissements partenaires admis par département français, tous canaux confondus. Si le plafond est atteint, le dossier attend une place sans récompense promise. Aucun quota départemental français n’est appliqué artificiellement à un établissement étranger.

4. Premier paiement et qualification d’un abonné

Le premier paiement réel doit être confirmé au plus tard 240 heures, soit 10 jours, après le début du délai applicable au filleul, borne incluse. Le délai commence à son inscription initiale lorsque les paiements sont disponibles ; sinon, il commence à leur mise à disposition pour son compte. La date de confirmation du prestataire fait foi, même si sa notification arrive plus tard. Le suivi indique la date limite applicable. Un premier paiement hors délai n’ouvre aucune récompense pour cette relation.

Le deuxième paiement mensuel peut intervenir après ces 10 jours. Le délai annuel de 15 jours n’est pas suivi d’un délai supplémentaire. Un changement de formule, une nouvelle invitation ou une recréation de compte ne relance pas le délai. Les comptes reconnus et leurs dates initiales peuvent être rapprochés ; une adresse IP partagée ne prouve pas à elle seule une même identité. La conservation technique d’un lien ou code pendant 30 jours ne prolonge pas la fenêtre de paiement. Ces 10 jours ne concernent pas les établissements professionnels.

La prime dépend de la formule réellement achetée. Une inscription gratuite, un abonnement offert, un test, une facture intégralement réglée en crédits ou une invitation au sein du même foyer ne donnent aucune prime. Un paiement mixte donne une prime proportionnelle à l’argent réellement encaissé sur le montant dû après remise et avant crédits, arrondie au centime. La remise normale d’affiliation ne réduit pas à elle seule la prime ; les promotions exceptionnelles non définies nécessitent une vérification. Un remboursement, une contestation, un changement de formule ou une reprise peuvent nécessiter une correction motivée. Aucun complément automatique ni cumul de primes n’est présumé.

5. Valeur et utilisation des crédits

Un crédit vaut 1 €. Les crédits sont personnels, non achetables et non transférables. Ils ne paient pas les prestations d’un partenaire. Ils n’ont ni plafond d’acquisition ni expiration et peuvent financer jusqu’à 100 % de l’abonnement mensuel ou annuel, à la souscription ou au renouvellement. Une remise applicable est déduite avant les crédits. Seuls les crédits nécessaires sont utilisés ; le reste est conservé.

Les crédits issus des professionnels sont utilisés en premier, puis les crédits d’abonnés réservés à l’abonnement, les droits d’abonnés admissibles au retrait, les anciens crédits d’abonnés et les crédits historiques non classés. Un crédit utilisé ou réservé ne peut pas être retiré. Avant confirmation, le récapitulatif affiche les crédits utilisés, leur valeur et le reste à payer. Si le reste carte serait compris entre 0,01 € et 0,49 €, l’utilisation est ajustée pour atteindre 0,50 € ; la différence reste au portefeuille. Un paiement entièrement couvert ne déclenche aucun encaissement carte.

Un échec de paiement conserve la réservation pour la reprise de la même échéance. Une annulation confirmée ou l’expiration de la session de paiement libère les crédits réservés non consommés. Un remboursement admissible restitue les crédits utilisés, sans les transformer en argent ; en remboursement partiel, la restitution est proportionnelle, arrondie au centime et plafonnée aux crédits utilisés.

6. Récompenses d’abonnés et droit au retrait

Seules les récompenses issues du parrainage d’abonnements payants et remplissant les conditions peuvent être utilisées pour l’abonnement ou converties en euros pour un retrait. Pour un parrain particulier, le droit au retrait est fixé au paiement du filleul : le propre abonnement annuel du parrain doit alors être actif et intégralement réglé, en argent, en crédits ou avec les deux, sans remboursement ni contestation. Un annuel offert gratuitement n’est pas un annuel payé ; le paiement réel par un tiers est admissible avec preuve pour le bénéficiaire.

Les droits acquis restent acquis après l’expiration de cet annuel. Aucun nouvel annuel ni financement d’une seconde année n’est imposé pour les retirer. Acheter un annuel plus tard ne rend pas rétroactivement retirables les anciennes récompenses non admissibles. Les professionnels et associations vérifiés suivent leur contrat et la vérification du bénéficiaire, sans obligation d’abonnement annuel personnel. Les crédits professionnels restent toujours exclus du retrait. Les crédits historiques conservent leur origine et leurs droits ; une provenance manquante exige une revue documentée, sans suppression ou conversion arbitraire.

7. Demandes et calendrier des retraits

Le minimum est de 10 € de solde réellement retirable, après acquisition et contrôles. La demande se saisit en euros. Aucun frais KiNaFé ne s’applique aux retraits EUR SEPA. Le bénéficiaire et l’IBAN doivent être valides et vérifiés. Les demandes sont clôturées en fin du dernier jour de chaque mois, heure de Paris. La date cible est le 10 du mois suivant ; si ce jour est un week-end ou une fermeture bancaire TARGET, l’exécution est prévue le jour ouvré bancaire précédent. La réception dépend du traitement bancaire.

Le montant demandé est réservé une seule fois. La préparation d’un lot ou d’un export ne vaut pas paiement. Deux personnes habilitées distinctes avec MFA contrôlent les opérations ; une validation bancaire reste nécessaire. Confirmation, rejets et montants sont rapprochés individuellement. Un rejet confirmé restitue une seule fois la réservation ; une nouvelle demande suit un nouveau cycle. Les paiements, conversions et retraits sont actuellement indisponibles ; leur ouverture effective reste nécessaire. Aucun seuil d’exonération fiscale n’est annoncé : les obligations dépendent de la situation du bénéficiaire.

8. Historique, corrections et droits conservés

L’espace distingue crédits en attente, disponibles, réservés, utilisés, annulés et euros retirables. Chaque correction garde sa date, son motif et la référence concernée. Aucune écriture ne doit être effacée sans trace. Les opérations empêchent l’utilisation deux fois d’un même crédit. Les périodes d’origine, d’acquisition et de trésorerie restent distinctes ; les soldes ne sont pas remis à zéro en janvier et les abonnements gardent leur échéance glissante.

Une anomalie peut entraîner une vérification et un gel limité aux montants concernés. Une correction est justifiée et communiquée ; un examen humain et une contestation sont possibles, y compris si un indu a déjà été versé. Aucun prélèvement automatique ni compensation présumée n’est appliqué. Pour une erreur ou une contestation, contacte contact@kinafe.com avec la référence disponible, sans fournir les données confidentielles du filleul.

Les changements sont datés et appliqués pour l’avenir. Les attributions engagées, contrats acceptés, crédits, réservations, retraits et droits régulièrement acquis gardent leurs règles et justificatifs. Les anciens montants ne sont pas augmentés automatiquement. En cas de fermeture du compte, un relevé minimal et les droits conservés permettent une récupération après vérification d’identité ; les crédits ne deviennent pas automatiquement de l’argent. Le solde en euros admissible à la clôture, même inférieur à 10 €, suit le prochain cycle après contrôles. La fin du programme exige une information et un traitement équitable des droits acquis.

9. Usage loyal, affiliation et données

Les faux comptes, l’auto-parrainage, les établissements inventés, le spam et les opérations artificielles sont exclus. Respecte le refus d’une personne invitée et utilise ses données avec autorisation. Une fraude démontrée peut justifier l’annulation des récompenses indues et une restriction proportionnée, expliquée et contestable ; une simple suspicion ne confisque pas automatiquement tous les droits. Le programme reste direct : aucune rémunération sur des niveaux successifs de parrains.

Les contrats historiques d’affiliation rémunérée restent distincts et conservent leurs conditions. La remise filleul de 10 % conserve son périmètre : abonnements issus d’un lien ou code d’affiliation admissible, renouvellements compris, avant utilisation des crédits, sans nouveau cumul de promotions.

Les données d’attribution et de suivi sont décrites dans la politique de confidentialité. Contact : contact@kinafe.com. Le droit français s’applique sans écarter les protections impératives du consommateur ni les voies de recours ouvertes par la loi.